qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Gilles X..., gérant de l'EARL du Gaffey, exploitation agricole d'élevage biologique de bovins, est poursuivi notamment pour avoir, en 1997 et 1998, trompé

à l'égard d'une qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion des travaux objets de la demande de permis de construire de 2007, M.

obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, exécution d'un travail dissimulé, blanchiment, abattage d'animal hors d'un abattoir dans des conditions illicites, tromperie

ou tenté de tromper ses contractants sur les qualités substantielles, la composition, la teneur en principes utiles, les contrôles effectués d'une marchandise vendue, en l'espèce en fabriquant et vendant

[X] font valoir que les époux [O] associés de la SCI Aman qui avait acquis l'immeuble en 1999 moyennant le prix de 1 829 388€ auraient volontairement trompé l'acquéreur sur les qualités substantielles

la dissimulation du rapport SOCOTEC objectivant une fissuration ancienne et celle des impayés de loyers, conjuguée avec la réalisation de travaux d'embellissement, démontre l'intention dolosive de tromper

par personne morale sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise et en répression, l'a condamnée au paiement d'une amende de 45 000 euros et a ordonné l'affichage de sa décision

la société Copcel, leur contractant, sur la nature, l'identité et les qualités substantielles d'une marchandise, en l'espèce en lui vendant 82,85 tonnes de blé sous l'appellation "biologique" alors qu'elles

, ou tenté de tromper, le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, de les avoir, en conséquence

Ces sommes ont été engagées pour la défense pénale de Monsieur [D] [N] lorsqu'il a comparu devant le Tribunal Correctionnel pour escroquerie en bande organisée et tromperie dans le cadre de l'affaire [

Le dol, défini à l'article 1137 du Code civil, suppose la preuve d'une man'uvre frauduleuse destinée à tromper l'acquéreur sur les qualités substantielles du bien. 30.

SAVAIT FALSIFIEES ET POUR AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE COCONTRACTANT SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DES VINS, TOUS DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR

paiement d'une amende de dix mille euros (10000 euros) ; a déclaré X...Anjila coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de TENTATIVE DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE

Article 14 de l'arrêté du 9 mai 1995, article 26 du décret du 21 juillet 1971. - trompé, tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles de trois volailles sous label, dépourvues de leur

Y... est poursuivi pour avoir, à Paris, courant Juillet 1999 et jusqu'en Août 1999, trompé le contractant, sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, escroquerie, abus de faiblesse et contrainte, Vu les conclusions

Bourg-en-Bresse a déclaré M.B..., pharmacien titulaire d'officine dans cette commune, coupable de diverses infractions, dont le non-respect des conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, la tromperie

litige ; par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 4 septembre 2023, la requérante a été reconnue comme une victime de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie

; par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 4 septembre 2023, les requérants ont été reconnu comme des victimes de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie

ou tenté de tromper sa clientèle sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions