AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
616250ff929f6bffa995b39d
27 mars 2014
27 mars 2014
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.»
Source officiellePage 35 sur 1199
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
23 avril 2025
La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour appel abusif est recevable dès lors qu'elle procède de l'exercice par M. [O] d'une voie de recours que la SAS Logela estime abusive.
Source officielle