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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

616250ff929f6bffa995b39d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.»

Source officielle

Page 35 sur 1199

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CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour appel abusif est recevable dès lors qu'elle procède de l'exercice par M. [O] d'une voie de recours que la SAS Logela estime abusive.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC004650519

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Dans tous les cas, cette clause n’a pas un caractère abusif et son contenu n’est pas vague, compte tenu du fait que la désignation de la prestation (versement mensuel ou totalité du capital non-remboursé

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55740

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

AGRICOLE FNGPA, QUI S'OCCUPE D'AMENAGEMENT RURAL, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1971 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603316a7f5991a886ff23e5e

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

de la procédure de licenciement, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect du droit à l'assistance par un conseiller, - 23'615,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'ils soutiennent que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation, qui doit être réputée non écrite, ils font valoir dans tous les cas que cette clause crée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202008_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'intervention de Mme B doit être regardée comme demandant à ce que le tribunal prononce une amende pour procédure abusive à l'encontre de M. A.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa24

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733893

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

X... selon lesquelles la signature apposée à son nom sur le marché passé le 9 juillet 1979 avec le ministère de la défense serait un faux ne sont pas corroborées par l'instruction ; qu'ainsi c'est à bon

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- Sur les demandes formées au titre des clauses abusives, à titre principal, de dire les demandes tendant à la constatation du caractère abusif et à la suppression de la clause relative à la variation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02478

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d'essai qui a été renouvelée jusqu'au 13 juillet 2006 ; que l'employeur a mis fin à l'essai le 19 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour rupture abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f0

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

III - Sur les demandes en réparation au titre du référencement abusif de l'ouvrage intitulé "Sur la voie" : Il est constant et non contesté par la S.A ATLANTICA que, nonobstant la non-publication

Source officielle
CC

cr

éré qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Francis X

6137261ecd58014677423170

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L.241-1 du code de la consommation dispose : « Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
TJ

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le caractère abusif doit être apprécié au regard des termes de la clause et non pas de la manière dont elle est appliquée, distinguant ainsi la formation du contrat duquel relève la clause abusive, et

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ils contractaient mariage le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 4], sans avoir établi de contrat de mariage; par une ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2018, le juge aux affaires familiales prenait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [P] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c82c

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le 30 septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle