Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 024 résultats pour « utilisation de la marque dans un nom commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Tout bovin reconnu non indemne de leucose bovine enzootique selon la définition de l'article 12, à l'occasion d'une transaction commerciale, doit être marqué, sur les lieux mêmes où il se trouve, dans les quinze jours qui suivent la notification du diagnostic
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78
de la base de données mentionnée à l'article D. 212-18, et de la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de l'article D. 212-19 ; 2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques
Article 17 bis
Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Article D3223-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En aucun cas le commandant d'élément de force maritime ne doit engager le combat sans pavillon ou sous un autre pavillon que le pavillon français ou, dans le cas des aéronefs, sans les marques distinctives de nationalité.
Article R717-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
Article R226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Article 3
au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes : -le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation
Article Annexe 1
. - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE Nom de l'entreprise ou de la société/sigle : B. - Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société Nom : C. - L'entreprise ou la société satisfait-elle
Article 12
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article 4
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Article Annexe 6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23
I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de l'exploitant : Dénomination sociale : Nom de l'administrateur judiciaire : 1.
Article 172
Cette déclaration mentionne le nom et l'adresse de l'employeur, la nature de l'entreprise, tous les renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de
Article R2241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un des éléments suivants : 1° Sa date de naissance ; 2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas échéant, de tout autre élément d'adresse.
Article 243-4.01
. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.
Article 243-3.06
. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.
Article L3513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98
Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.
Article R213-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
Article L717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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