Les éléments mobiles tournant dans un plan vertical à proximité du sol doivent être munis d'un dispositif de protection enveloppant, prolongé vers le bas aussi près que possible du sol.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.

Article R521-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés

Article L665-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.

Article L572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L222-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Article R229-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

Le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de la politique des marchés carbone en cas de méconnaissance par l'exploitant des obligations prévues au III de l'article L. 229-7.

Article R7121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R3515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 65

Code de la santé publique

Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 66

—

En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de l'environnement

des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce mélange est conforme aux prescriptions

Article Annexe I

—

SOLS DES ZONES HUMIDES 1. 1. Liste des types de sols des zones humides 1. 1. 1. Règle générale La règle générale ci-après présente la morphologie des sols de zones humides et la classe d'hydromorphie correspondante.

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique ; 6° Le permis

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93

Code de la route

Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national.

LEGIARTI000025755808

—

a développé des compétences techniques spécifiques lui permettant d'intervenir sur des sols contaminés par des munitions historiques ou par des polluants chimiques résultant d'exploitations industrielles défaillantes.

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis

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