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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire.
1ère Chambre
DCA_21VE00048_20221115
15 novembre 2022
C en sa qualité de liquidateur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200239
3 mars 2022
judiciaire de la société SCTP Moussu, défendeurs à la cassation.
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
[P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Unah-Sfah, aux dépens de l'incident.
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
si la SARL [Y] CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
si la SAS DELTA CONSEILS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300853
12 novembre 2020
L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300855
O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
6a0c7a36cdc6046d47329b89
31 mars 2026
si la SAS PAK TANDOOR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire
comm
6137220dcd580146773f9d4b
14 décembre 1993
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
si la EURL Coreon ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201171
23 novembre 2023
judiciaire, 2°/ Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Happy Days, ont formé le pourvoi n° K 21-19.666 contre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,
cr
613725d2cd58014677420c5a
21 novembre 1994
gérant de droit de la SARL Dyna Media Productions jusqu'au 3 octobre 1985, de la SCI les Draselliers à compter du 22 octobre 1984 et de la SCI Studios Cargo à partir du 1er août 1986 jusqu'à leur liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01037
18 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2018), Mme J... était salariée de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), dont la liquidation judiciaire a été
Pôle 5 - Chambre 8
603336904ae273a759bbc39d
5 septembre 2017
Par jugement du 12 octobre 2007, le tribunal de commerce de Montargis a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.
5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
La SAS " Elle est belle ", qui avait pour activité la vente en ligne, notamment au travers du site " usinedeco.com ", de meubles et d'objets de décoration, a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
La copie de cet avis de vérification a été adressée par pli recommandé au domicile de l'ancien gérant et liquidateur amiable, M. A, qui ne l'a pas retiré.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
] : 838 760 866 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Q] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [N] [S] FAITS ET PROCEDURE
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
judiciaire ont procédé à des détournements d'actifs, sans vérifier si cette demande ne constituait pas un détournement de procédure destiné à contourner l'interdiction faite aux services de police judiciaire
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