et Marée et d'une demande subsidiaire de résiliation du bail ; que, le 28 décembre 2016, la société Vent et Marée a présenté une demande de renouvellement du bail à laquelle la bailleresse n'

pu réaliser la vente à cet acquéreur en raison de la défaillance de celui-ci, et a vendu ses immeubles qui ne bénéficiait pas du statut de SIIC, de sorte que la plus-value a été imposée au taux de 33,33%

à son terme et a retenu à bon droit qu'elle était redevable de la clause pénale. 13.

néanmoins retenu que le caractère inondable de la maison constituait un vice caché justifiant l'anéantissement de la vente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Y... a acquis des époux B... une parcelle de terre que ses vendeurs s'étaient engagés à désenclaver dans un délai d'un an ; qu'alléguant qu'ils n'en avaient rien fait et que lui-même avait subi un préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre

A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

vendu à Mme X... des terres agricoles ; que le prix de vente mentionné dans l'acte a été payé comptant en la comptabilité du notaire ; que, par acte du même jour, l'acquéreur a consenti au vendeur un commodat

[N] (le promettant) a conclu avec M. [E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Une indemnité d'immobilisation a été stipulée au profit de la promettante, dans l'hypothèse où la bénéficiaire ne lèverait pas l'option au terme convenu, alors que l'ensemble des conditions suspensives

méconnu les termes du litige et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de la consommation, applicable en l'espèce, « si la réparation

d'une partie du terrain et que par courrier du 9 décembre 1993, Mme B... leur a proposé la vente du surplus ; que les époux H... ont assigné Mme B... et le notaire en restitution de la somme versée et

de la seconde vente au bon vouloir des promettants ; qu'ayant relevé les termes de la condition selon laquelle les deux compromis formaient un tout indissociable et retenu que cette condition suspendant

dénaturé les termes clairs et précis des actes de vente, a violé le principe susvisé.

déclaré sa créance au passif ; que, par ordonnance du 7 avril 1997, le juge-commissaire a constaté l'existence d'un protocole d'accord passé entre les parties, homologué le 8 octobre 1996, et a rejeté

Certes, Mme [J]-[Z] [Z] a commis une faute en signant le compromis de vente sans mandat valable.

Dans l’hypothèse ou la vente au profit de la société A VENIR AMENAGEMENTS ne se réalise pas, le coût de raccordement des réseaux de la parcelle objet des présentes demeurera à la charge exclusive du propriétaire