CADEC aux fins suivantes : Vu les articles 1583 à 1589 et 1610 et 1611 du code civil, et 101 du NCPC Constater que la vente à la Société SGM du portefeuille de Monsieur Y... et des parts sociales de

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que les publications au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession des parts sociales

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2017), que la société civile immobilière [...]

construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente d'immeubles (SCCV) sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux

application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2019), par acte du 29 juillet 2014, la société civile immobilière Bel air (la SCI Bel air) a vendu à la société civile immobilière 18 RS (la SCI 18 RS) un immeuble

Lemassif et Makwakala, actionnaires de la société Sed Holding, ont respectivement acquis 50% des parts sociales composant le capital social de la société PK.

, société anonyme, dont le siège social est ...

[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'actionnaires de la société [M] gestion du 9 mai 2006, de dire que la vente des 500 titres de classe A de la société [M] gestion détenus

, dont une partie porte sur la création et la vente de robes de mariées. 2.

Y... ayant refusé de signer l'acte de vente et le contrat de location-gérance étant venu à expiration, la société Kami a assigné M.

de cause la valeur des parts sociales de la société Epona lors de la promesse de vente n'excède pas leur valeur nominale ; - contrairement à ce que soutient l'administration, il n'existe aucun lien d'intérêt

René X..., huissier de justice associé, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) de la société Slibail, société anonyme, Société lyonnaise de crédit bail, dont le siège social est sis à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace automobiles services, société anonyme, dont le siège est ...,

, détenaient 38 % du capital social de la société ; que le prévenu, son épouse et la SC Holding Freole cédaient leurs parts en octobre 2012 à M.

portant sur ces biens, cette vente étant conditionnée à la cession de la totalité des parts sociales du GFA de Haute Burthecourt et celles du GFA de Burthecourt Haute ; qu'après avoir reçu notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que la société

de la société venderesse "donnaient pouvoirs (au gérant) de passer cette vente" et "qu'enfin M.

La société Versantis a été condamnée à verser à M. et Mme [N] une quote-part du prix de vente. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.