l'immeuble, de l'ordre de 70.000 € après paiement des charges, ne permettraient pas de financer ; que Monsieur L... suggérait donc la vente de cet appartement ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance

B a effectué toutes les diligences nécessaires à la mise en vente de l'appartement sept mois avant le terme du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts

premier mariage, et son mari, Adolphe Z..., qu'elle avait épousé en troisièmes noces sous le régime de la séparation de biens et auquel elle a, par testament du 8 février 1965, légué l'usufruit d'un appartement

s'est rendue coupable d'un recel successoral portant sur le bien immobilier indivis, situé..., et n'aura aucune part sur les droits du défunt sur le bien ; AUX MOTIFS QUE : « sur la vente de l'appartement

de 18 mois expirant le 15 octobre 1994 tel que prévu par le jugement, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il avait été procédé dans ce délai, soit le 28 avril 1994, à la vente

promoteur de rentabiliser l'opération immobilière "dans des délais raisonnables" la cour d'appel qui constate que celui-ci ne donne aucune indication sur la date d'achèvement de la construction et de la vente

    Le requérant allègue que la vente de l'appartement aux locataires, validée par les juridictions internes, a méconnu l'article 1 du Protocole n o 1, qui est ainsi libellé   : «  

recevable, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention de la promesse de vente et de la vente elle-même, Mme Y..., "ayant eu vent de ce que le prix de vente aurait

Météor Contre Mme [S] La SCI Méteor, qui soutient que Mme [S], concubine du gérant de la société, [B] [B], aujourd'hui décédé, était gérante de fait, engage sa responsabilité pour avoir supervisé la vente

En mars 1999, le tribunal jugea valable la vente des appartements, faute d’élément de nature à lever la présomption de bonne foi des acheteurs, l’éventuelle mauvaise foi de la mairie n’ayant aucune incidence

[qui] leur ont été faites par la Foncière Alexandrine que de la vente de l'appartement à M. et Mme [T] ; ils seront également déboutés de leur demande en dommages et intérêts » (cf. arrêt p.7, 3 derniers

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 mars 2003, Pascale Y... et Marc Z... ont confié à la société GEDIMMO S.A.R.L., agence X... 21, mandat sans exclusivité de vente de l'appartement dont ils étaient propriétaires

constaté que l'attestation notariée rectificative précitée du 3 novembre 1986 sur laquelle elle se fondait pour exclure toute erreur précédait de trois jours l'acte authentique du 6 novembre 1986 de vente

de l'immeuble intervenue entre la Caisse dŽÉpargne et la SARL Bripierre, a annulé la vente de l'appartement occupé par Mme F... dans l'immeuble situé [...] , et ce faute pour le vendeur dŽavoir notifié

prescription (pièces 13 et 14) ; qu'il résulte suffisamment de l'ensemble de ces éléments, sans même évoquer les autres moyens de fait, que les installations litigieuses sont à tout le moins antérieures à la vente

déduire de la seule inaction de son titulaire ; Que si Monsieur Pierre CARENA ne conteste pas s'être abstenu, dans une intention libérale envers son fils, de réclamer à la SCI le paiement du prix de vente

Invoquant l’incapacité de la requérante, la tutrice fit appel de la décision relative à la vente de l’appartement.

et aux termes duquel le prix de vente de l'appartement de MONTLUÇON ".