AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794daf9ba5988459c48a0d
14 juin 2005
14 juin 2005
, se sont mariés aux Etats-Unis le 10 mai 2000, une fille, Charlotte, étant née de cette union le 14 août 2000 aux Etats-Unis ; que la famille vivait aux Etats-Unis lorsqu'en mars 2003, Mme X... est venue
Source officiellePage 35 sur 1393
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100338
17 mai 2023
17 mai 2023
la société de droit allemand Mh international, ayant comme gérant M.
Source officielle