D'autre part, il ne paraît pas abusif de la part de la société Générim qui bénéficiait d'un échange de courriers valant accord sur la vente du bien, de faire publier cet accord pour sauvegarder ses droits

départ de 80.000 € avec une marge de négociation de 10-15% possible durant 6 mois, la seconde précisant les modalités de cette vente, et notamment l'autorisation donnée au conseil syndical d'accepter ou

la Banque de l'industrie française ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Provence Côte d'Azur (la société), la débitrice saisie qui avait présenté, devant une autre

Y... n'avait pas sollicité l'autorisation de son employeur avant de créer sa société de vente en ligne de vêtements, qu'il avait fait immatriculer le 1er février 2010, et qu'il avait effectivement exercé

en la cause ainsi que M. de H..., rédacteur de l'acte de vente aux époux O...

l'autorisation de construire.

X... coupable d'abus de confiance, qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des véhicules en dépôt-vente, tandis que la société connaissait de grosses

Vu les autres pièces du dossier.

, soit celle de son licenciement, à réaliser en crédit immobilier "une vente liée sur deux dossiers" et en épargne "une vente par quinzaine", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Y] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en autorisation de la vente de l'immeuble indivis fondée sur l'article 815-5-1 du code civil, de dire cette action bien fondée, d'autoriser

, que ces autorisations ne constituaient pas un permis de construire, sans rechercher et préciser laquelle des autorisations était irrégulière au regard des textes applicables, recherche qui s'imposait

à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; que spécialement, l'acquéreur dans le présent dossier a passé la vente devant le

Il en résulte, que lors de ta signature de la promesse de vente le 30 avril 2014 et lors de la vente du 29 juillet 2014, aucune activité commerciale n'avait commencé dans les lieux.

vente ; que M.

A... à concurrence de la somme de 550 000 francs et de l'autorisation de faire procéder à la vente de la société Hôtel Continental; que par acte séparé du même jour M.

L'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres ont contesté cette autorisation devant le tribunal administratif de Dijon.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette exception de nullité et d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds de commerce de pharmacie ainsi que de l'immeuble, alors, selon le moyen :

société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente