La société Les Pressing réunis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation du bail accordé à la société 5 à sec RIF, alors « que le seul constat de l'existence

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

laissant entrevoir l'intérieur du domicile de Mme [W] et, entre autres, comme l'avait relevé le même constat d'huissier « le miroir et les deux enceintes tournées vers la propriété de M.

Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 8.

Après expertise, la société Allianz IARD a versé certaines sommes au syndicat des copropriétaires, qui se plaignait de la présence en hiver de stalactites sous les avancées de toiture. 6.

Z... ; que ces constatations sont insuffisantes pour caractériser l'absence de croyance légitime de M. A... ; que M.

[R] va vous contacter pour discuter d'une future collaboration entre PMA et vous ce lundi. Vous aussi vous pouvez contacter M. [R] au 06 16 70 54 72.

Daniel XU..., demeurant 5, passage Vers la Mine, 68310 Wittelsheim, 27 / de M. Raymond XX..., demeurant ..., 28 / de M. Dominique YC..., demeurant ..., 29 / de M.

résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société,

Y... doit être débouté de sa demande présentée au titre du 13e mois, bien que le versement du 13e mois était d'usage dans l'entreprise, a toujours été versé jusqu'en 1995 à M.

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

Durant le délibéré, la chambre de l'instruction a constaté qu'avaient été versés en procédure un réquisitoire supplétif en date du 17 octobre 2018 faisant mention de faits nouveaux, à savoir

parti républicain et républicain indépendant; "aux motifs que, en fait, selon au moins les déclarations recueillies, aucun des protagonistes n'aurait, au cours des discussions, qui ont abouti au versement

J'ai constaté que les travaux de construction et de parachèvement ont été exécutés conformément au bon de commande.

après rupture conventionnelle sans constater le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution de la transaction, la cour d'appel a violé l'article précité. » Réponse de la Cour

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour d'appel a constaté

et 2010, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a notifié à l'association Seaska (l'association) un redressement portant sur les indemnités versées

Contestant l'existence de cette option d'achat et soutenant que le contrat s'était tacitement reconduit à l'issue de son terme initial, la société KNS a assigné la société HPCG en constatation de la résiliation