Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

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[P] [N], des sommes versées indûment sur le compte bancaire de M.

au titre des loyers de juin 2008 à février 2009 et les intérêts au taux légal à compter du jour où les versements indus ont été effectués, l'arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour

Elle soutient qu’elle n’a pas fraudé, sa fille faisait verser son salaire sur son compte car elle n’avait pas de compte bancaire mais il ne s’agit pas de pensions alimentaires.

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

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La prescription de trois ans à compter de chaque versement indu doit s'appliquer en sorte que la créance de Pôle Emploi est prescrite.

prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées

observé que le simple fait d'un versement indu, s'il légitime l'action en répétition, ne peut constituer à lui seul la preuve d'une fauté constituée par le paiement de sorte que M.

accorder la remise gracieuse de l’amende administrative de 2 193 euros qui lui a été infligée par une décision du 10 janvier 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, en raison d’un versement

origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent; qu'il n'est pas fait exception à cette règle d'ordre public lorsque la créance résulte d'un versement

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