Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article 25

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 101, Art. 106 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1 IX.

Article Annexe I

—

TENEUR MAXIMALE EN ACIDITÉ VOLATILE POUR CERTAINS VINS BÉNÉFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE VINS BÉNÉFICIANT TENEUR MAXIMALE Barsac 25 Cadillac 25 Côtes de Bordeaux complété par la dénomination Francs dont la teneur en sucres

Article L431-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l'interruption nécessaire de la consommation

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.

Article 1

—

Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article 4

—

Chaque consommateur final directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel transmet au gestionnaire du réseau de transport, sur demande de ce dernier, les documents attestant qu'il a pris les mesures nécessaires pour réaliser les opérations

Article 2

—

, de la consommation et de la répression des fraudes ; -mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines

Article 87

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.- Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est

Article 95

—

I. - Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, en 2019, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27

Code de l'énergie

Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

Article L224-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de la consommation

frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs

Article L224-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de

Article D142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation

Article D142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Article D341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum : 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en kilowattheures pour chaque période du calendrier fournisseur ; 3° La

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

Code de la consommation

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31

Code de l'énergie

Lorsque, outre la prise en charge des écarts entre injections et soutirages des consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables d'équilibre prennent en charge les écarts entre injections et soutirages d'autres consommateurs finals, le fournisseur

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