en méconnaissance d'une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel, qui fait défense d'une part à cette société d'employer ce salarié jusqu'à l'expiration du délai

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant

Z..., salarié de la société anonyme Normandie bureautique a démissionné de son emploi ; qu'invoquant la violation d'une clause de non-concurrence par M.

sur le site Ldc Cavol de Loué et l'impossibilité d'affectation sur un autre poste compte tenu du refus des salariés d'être affectés sur un autre site, qu'il n'y a là aucune violation du statut des salariés

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

l'une ou de l'autre des parties au contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la qualification de clause pénale, a violé les articles 1134 et 1152

X..., époux de la salariée et lui-même VRP d'une société Dhez pour des produits similaires et dans le même secteur, aurait prospecté au profit de cette société la clientèle de la société Lacco ; que

la validité de la clause de non-concurrence, est due indépendamment de la considération d'un manquement à son obligation par le salarié, quitte à ce qu'un tel manquement, s'il cause effectivement un préjudice

Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause

Etop international dont l'objet consiste en une activité d'ingénierie informatique auprès des entreprises françaises sur l'ensemble du territoire national ; que le contrat de travail comportait une clause

la validité de la Clause de non concurrence figurant au contrat de travail alors, selon le moyen, que, pour qu'une clause de non concurrence ne soit pas frappée de nullité, il est nécessaire qu'elle soit

clause de mobilité, motif pris de ce que la salariée subirait des servitudes nouvelles disproportionnées par rapport au volume de travail rémunéré ; qu'en statuant de la sorte, le conseil de prud'hommes

, à compter du 14 mai 1962, en qualité d'ingénieur cadre confirmé par la société L'Oréal ; que le contrat de travail comportait, outre le rappel d'une obligation de loyauté et de discrétion, une clause

qu'un tel versement à la salariée aurait été contractuellement prévu en cas de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause

entre deux entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail et 49 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que commet une faute celui qui conserve un salarié à son service

du bénéfice du treizième mois sur la première année d'exercice, s'abstenant, ce faisant, de donner sa pleine et entière portée à la clause du contrat de travail relative au treizième mois, en violation

Claude X..., demeurant ...

; 2 / d'autre part, que viole l'article L. 321-1-2 du Code du travail, selon lequel le salarié est réputé avoir accepté la modification substantielle de son contrat de travail à défaut de réponse dans

comportait une clause lui imposant de ne pas reprendre contact avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature qu'il soit pendant une durée de 24 mois