67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Dégradation importante de la chaussée - Absence

DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 257 SOUS LES ROUES DROITES DU CAMION ; QUE CE DEFAUT DE RESISTANCE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE AUX USAGERS CARACTERISE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Route de montagne particulièrement

CETAT67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Couche de glace signalée par un panneau inadapté

arrêté en date du 10 mars 1983 du préfet, commissaire de la République du département du Doubs, a prévu, sur cette même bande de terrain, la réserve d'une surface destinée à la création future d'une voie

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - (1

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de

CETAT16-05-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques

DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT SEULES APPLICABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITIONS DE CE DECRET N'IMPOSAIT L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE EN RETRAIT DE L'ALIGNEMENT DES VOIES

DESTINE A EMPECHER LE DEPLACEMENT DES PLAQUES D'EGOUT, DEPLACEMENT QUI S'ETAIT DEJA PRODUIT AUPARAVANT A MARSEILLE A LA SUITE DE PLUIES IMPORTANTES, EST CONSTITUTIF DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 61 302, 61 303 et 61 304 : Considérant que les travaux exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie

EST IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

Développement transports services (société DTS), depuis en redressement judiciaire, qui a effectué le transport, s'est fait voler, le 16 septembre 1991, son véhicule et son chargement en stationnement sur la voie

, afin d'éviter l'embardée d'un camion déporté son véhicule et heurté une borne située à l'extrémité d'un terre plein aménagé au carrefour de ce boulevard avec la rue François Villon pour séparer la voie

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Tracé de la voie - Modification du tracé insuffisamment

de jouer sur la voie publique.

: L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen KEROMNES, avocat général.