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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2603606_20260218
18 février 2026
du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour quatorze faits qui ont fait l’objet d’une inscription au sein du fichier automatisé des empreintes digitales dont pour vol
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234736
18 mai 2005
X, de nationalité marocaine, a commis en France entre 1987 et 1996 une série d'infractions, notamment de vols par effraction, vols avec violence et infractions à la législation sur les stupéfiants, qui
1ère Chambre
DTA_2206806_20231003
3 octobre 2023
Enfin, le requérant est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de bien provenant d'un
5ème Chambre
DTA_2100844_20240213
13 février 2024
A a fait l'objet de quatre procédures pénales, pour des faits de vol le 24 octobre 2006 et le 9 mai 2010, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6 le 18 septembre 2010, et vol par effraction le
Juge des référés
ORCA_24LY01842_20250120
20 janvier 2025
L'intéressé, qui a fait l'objet de quarante-six signalements pour des faits de vol par effraction, à l'arraché et avec violence, commis à l'encontre de femmes très âgées, a été condamné en 2005 à une peine
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
Sur l'action publique : Le 30 octobre 2002, William D... est interpellé alors qu'il s'apprête à commettre un vol avec effraction.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01043
13 février 2008
provenant d'un vol à main armée en bande organisée, vol avec effraction en réunion commis en décembre 2006 au préjudice de Stéphanie D... et détention illégale d'armes de première ou quatrième catégorie
République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z
6253ccd9bd3db21cbdd917d8
24 mars 2014
Messieurs Z...et X...ont été interpellés pour des faits de vol en réunion par effraction pour lesquels ils ont été déférés en comparution immédiate et condamnés le même jour soit le 3 décembre 2013 à une
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
Le 18 janvier 2022, il a déposé plainte pour le vol de son véhicule, constaté le 6 janvier, et a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé sa garantie au motif que le vol sans effraction n'était
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002120504
13 janvier 2011
    Le 13 août 1998, l’enquêteur chargé de l’instruction préliminaire inculpa le requérant du vol par effraction de plusieurs appareils électroménagers.
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936298
21 juillet 2009
A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 1989 et 1998 pour délit de fuite, récidive de vol avec effraction, recel, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation
ETRANGERS
689ace3d59da8ae4eb0069a7
10 août 2025
[D] représente une menace pour l'ordre public aux motifs qu'il a été récemment interpellé pour vol avec effraction et qu'il a été signalisé au fichier des empreintes digitales pour de nombreux autres faits
Chambre 1-11 IDP
6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7
1 juin 2026
AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de vol par effraction dans un local d'habitation aggravé et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé le 10
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2302411_20260115
15 janvier 2026
D..., fait état d’un vol avec effraction commis sur la propriété, objet du litige.
61372595cd5801467741ef63
27 octobre 1993
de contradiction, relève que le prévenu a été trouvé en possession ou qu'il a été en possession d'un certain nombre de livres rares identifiés par la partie civile comme lui ayant appartenu avant les vols
Reconduites à la frontière
DTA_2309561_20231229
29 décembre 2023
2022, qu'il n'a pas exécutée, et qu'il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Melun, le 14 septembre 2022, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, vol
ORCA_25NC02798_20260123
23 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2025 pour des faits de vol avec effraction et évasion par un condamné en semi-liberté.
61372638cd58014677423dfa
3 septembre 2003
." ; que Geneviève Z... et Jean-Pierre Y... rappelaient aux enquêteurs les différentes plaintes qu'ils avaient été amenés à déposer depuis trois ans notamment à la suite du vol avec effraction dont ils
DTA_2301837_20250828
28 août 2025
Par un jugement du 18 juin 2018, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.
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