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3 907 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2603606_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour quatorze faits qui ont fait l’objet d’une inscription au sein du fichier automatisé des empreintes digitales dont pour vol

Source officielle

Page 35 sur 196

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234736

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

X, de nationalité marocaine, a commis en France entre 1987 et 1996 une série d'infractions, notamment de vols par effraction, vols avec violence et infractions à la législation sur les stupéfiants, qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206806_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Enfin, le requérant est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de bien provenant d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100844_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A a fait l'objet de quatre procédures pénales, pour des faits de vol le 24 octobre 2006 et le 9 mai 2010, port ou transport illégal d'arme de catégorie 6 le 18 septembre 2010, et vol par effraction le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01842_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'intéressé, qui a fait l'objet de quarante-six signalements pour des faits de vol par effraction, à l'arraché et avec violence, commis à l'encontre de femmes très âgées, a été condamné en 2005 à une peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Sur l'action publique : Le 30 octobre 2002, William D... est interpellé alors qu'il s'apprête à commettre un vol avec effraction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01043

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

provenant d'un vol à main armée en bande organisée, vol avec effraction en réunion commis en décembre 2006 au préjudice de Stéphanie D... et détention illégale d'armes de première ou quatrième catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z

6253ccd9bd3db21cbdd917d8

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Messieurs Z...et X...ont été interpellés pour des faits de vol en réunion par effraction pour lesquels ils ont été déférés en comparution immédiate et condamnés le même jour soit le 3 décembre 2013 à une

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 18 janvier 2022, il a déposé plainte pour le vol de son véhicule, constaté le 6 janvier, et a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a refusé sa garantie au motif que le vol sans effraction n'était

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD002120504

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

    Le 13 août 1998, l’enquêteur chargé de l’instruction préliminaire inculpa le requérant du vol par effraction de plusieurs appareils électroménagers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

huit mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration de bien d'autrui commise en réunion et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936298

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre 1989 et 1998 pour délit de fuite, récidive de vol avec effraction, recel, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace3d59da8ae4eb0069a7

Appel

10 août 2025

10 août 2025

[D] représente une menace pour l'ordre public aux motifs qu'il a été récemment interpellé pour vol avec effraction et qu'il a été signalisé au fichier des empreintes digitales pour de nombreux autres faits

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6a1e69bbcdc6046d47cb2ed7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure des chefs de vol par effraction dans un local d'habitation aggravé et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé le 10

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2302411_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D..., fait état d’un vol avec effraction commis sur la propriété, objet du litige.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef63

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

de contradiction, relève que le prévenu a été trouvé en possession ou qu'il a été en possession d'un certain nombre de livres rares identifiés par la partie civile comme lui ayant appartenu avant les vols

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2309561_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

2022, qu'il n'a pas exécutée, et qu'il a notamment été condamné par le tribunal correctionnel de Melun, le 14 septembre 2022, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, vol

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02798_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., ressortissant algérien, a été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2025 pour des faits de vol avec effraction et évasion par un condamné en semi-liberté.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfa

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

." ; que Geneviève Z... et Jean-Pierre Y... rappelaient aux enquêteurs les différentes plaintes qu'ils avaient été amenés à déposer depuis trois ans notamment à la suite du vol avec effraction dont ils

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301837_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par un jugement du 18 juin 2018, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.

Source officielle