AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2603606_20260218
18 février 2026
18 février 2026
du dossier que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour quatorze faits qui ont fait l’objet d’une inscription au sein du fichier automatisé des empreintes digitales dont pour vol
Source officiellePage 35 sur 196
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234736
18 mai 2005
18 mai 2005
X, de nationalité marocaine, a commis en France entre 1987 et 1996 une série d'infractions, notamment de vols par effraction, vols avec violence et infractions à la législation sur les stupéfiants, qui
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