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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35d
28 mars 2012
28 mars 2012
Par jugement rendu le 30 septembre 2011 le juge de l'Exécution chargé du surendettement a prononcé la déchéance de tout droit des époux X... au bénéfice d'une procédure de surendettement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301190
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... portant sur les ouvertures, l'interrupteur posé à la porte d'entrée et la ventouse d'évacuation des fumées de chaudière à gaz, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003966898
3 mai 2001
3 mai 2001
Les services de police, quant à eux, établirent le « rapprochement formel » entre ce vol et celui de Marcilly en Villete. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201041
14 juin 2012
14 juin 2012
(les époux Y...) ; que Mme X... et son assureur ont assigné les époux Y... et le syndicat des copropriétaires du 28 ter rue de Musselburgh 94500 Champigny-sur-Marne (le syndicat des copropriétaires) devant
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] de toute autre demande, - condamner les époux [D] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [D] aux dépens d'instance et d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a73
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[A] [J] pour des faits de vol et dégradations. Par courriers en date du 13 décembre 2016 et du 17 janvier 2017, M.
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
litige, les effets patrimoniaux entre époux remontent donc tous au 2 novembre 2005 ; Attendu que Monsieur [Y] [J] est ainsi redevable, vis-à-vis de l'indivision, d'une indemnité d'occupation depuis
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f96
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont vendu un " camping-car " leur appartenant à un acheteur qui s'est présenté sous une fausse identité et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a1
6 septembre 2011
6 septembre 2011
entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb267f
29 avril 2025
29 avril 2025
Les services de police ont donc appréhendé le véhicule entre les mains des époux [G], le 11 mars 2019, dans le cadre d'une saisie pénale, en vue de sa restitution à son véritable propriétaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00464
19 mai 2015
19 mai 2015
Bastia, la banque a adressé aux emprunteurs, le 9 janvier 1998, une mise en demeure de payer la somme de 313 209, 86 francs en se prévalant de la déchéance du terme ; que les pourparlers alors engagés entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100349
20 mars 2014
20 mars 2014
X... mais d'une absence d'accord entre les parties, n'avait pas été brutale ; que le grief n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Y... fait encore grief
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c88c
19 février 1992
19 février 1992
Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui, pour violation de domicile et vol, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec
Source officielleChambre 2 A
6309b3e7a521cdc5630b7a29
26 août 2022
26 août 2022
Ils contestent devoir démontrer qu'il n'y a pas eu vol des tampons, la preuve du vol éventuel incombant à la société JMS et donc de ce qu'elle a déposé plainte.
Source officiellecr
613724e5cd5801467741946b
23 juillet 1987
23 juillet 1987
demande en révision formée par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 4 janvier 1985 par le Tribunal correctionnel de ROUEN, qui, pour tentative de vol
Source officielle8e Chambre A
61627777a2bc6369e8386d8c
13 décembre 2012
13 décembre 2012
' Rejeté pour le surplus les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par les époux [V].
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f51
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Mme Francine X..., décédée née le 01 Mars 1930 à VOH (98833) demeurant ...
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b035
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a79
23 mars 2004
23 mars 2004
du souscripteur du contrat ; que l'assurance a été reconduite le 23 janvier 1992 avec effet au 1er janvier 1992 par Yachting Caraïbes pour le compte de la SNC en visant notamment le risque dommages et vol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00632
18 juin 2013
18 juin 2013
confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la condamnation de l'auteur du vol
Source officiellePage 35 sur 198