AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
une obligation de non-aggravation de la servitude de ruissellement subie par les requérants, propriétaires du fonds inférieur, proscrivant la construction d’ouvrages ayant pour effet d'augmenter le volume
Source officiellePage 35 sur 361
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le [Adresse 6] (descente en cave), qui affectent les murs sur une surface d'environ 9 m² ; - des dégâts des eaux importants dans la zone du pied de la colonne des eaux usées / eaux vannes avec dommages
Source officielle