famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Les 12 et 24 septembre, 1er et 21 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires faisait établir par Maître [D], commissaire de justice, procès-verbal de constat relevant dans le parking du rez-de-chaussée

valoir qu'aux termes de la convention collective alors en vigueur, ils auraient dû être classés en catégorie GF 7, il ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires à compter du 1er

dressé le 1er juillet 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts

personnelle et a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire "Merry Marlin" ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

les griefs du moyen, qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

aggravés, viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

[F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2018. M.

, pris en sa seconde branche, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5 et 6) relate que les témoins, également parties civiles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2001), que la société

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Extenzo reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi

de droit et non pas les moyens mélangés de fait et de droit ; que la cour d'appel ne pouvait donc relever d'office le moyen pris de ce que le rapporteur et des personnes intéressées auraient participé