AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Franck X... ... 49340 VEZINS présent, assisté de Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE CHOLET AUTOMOBILE

vingt trois, Mme Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT

au décret du 29 décembre 2023, et des articles 789 et suivants du même code auxquels il renvoie, le pouvoir de statuer sur la recevabilité de l'appel incident de l'intimé, et l'incident par lequel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

s'agissant de l'inéligibilité de principe de l'activité de réparation automobile ; - la circonstance que l'activité de maintenance automobile porte sur des biens dont l'acquisition n'est pas exclue,

incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

le pourvoi incident relevé par M.

REJET DU POURVOI DE LA DAME X...

d'un accord d'intéressement du 28 juin 1999, et de la remise en cause de l'application de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels aux rémunérations de vendeurs de véhicules automobiles

Intimée et appelante incidente, la Sarl Gestion inter Caraïbes a demandé à la Cour, aux termes de conclusions déposées le 2 juin 2004, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il retient sa responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB), société anonyme,

[J] a relevé appel de ces arrêts et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Par conclusions d'incident notifiées le 30 juin 2023, M. [H] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de communication de pièces.

destiné à la préservation des retraites supplémentaires en cours et des droits acquis au 31 décembre 1995, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD, Mutuelles du Mans assurances vie et Défense automobile

L'arrêté contesté oblige la société Contrôle Technique Automobile Wattrelosien qui n'exerce aucune autre activité que le contrôle technique automobile et qui emploie 3 salariés actuellement à cesser toute

lors que l'aménagement du parc devait faire l'objet d'une procédure distincte ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact expose de manière détaillée les incidences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Renault que sur le pourvoi incident relevé par la société DAB ;

octobre 1984), la société Etablissements Lacampagne (Etablissements Lacampagne) a été concessionnaire non exclusif pendant plusieurs dizaines d'années de la société General Motors France pour la vente d'automobiles