Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 160 résultats pour « (sur le premier moyen) propriete litteraire et artistique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
2 et D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen
Article D821-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Article Annexe III
Discipline et activités Durée horaire cycle 3 ans Durée horaire annuelle moyenne indicative I-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet Enseignement professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité
Article D43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique
Article 18
selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) pour le concours scientifique et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour les concours littéraire
Article 51
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21
Article 2272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Article L366-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 32
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les privilèges
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret
Article 1
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité
Article R1442-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Article R225-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné
Article R78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des
Article 1
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dénommé France Stratégie.
Article 7
La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone
Article 222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation
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