X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'à peine de nullité le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2022), la société Air France a engagé M. [T] en qualité d'officier mécanicien navigant le 4 janvier 1989.

de 1 166,67 euros au bénéfice de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 4, 321, 328 et R. 40 1

, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit chez sa mère Marie-France Z... à Corbigny dans la Nièvre;

, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre vit chez sa mère Marie-France Z... à Corbigny dans la Nièvre;

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°

Y... la somme de 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

à la société Genima la somme de 1 450 000 francs sous déduction de la somme de 1 000 000 francs, ainsi que le solde de la condamnation soit 750 000 francs, outre 2 000 euros au titre de l'article 700

A..., alors, selon le moyen, que 1 /, le décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 a modifié l'article 29 du décret du 31 juillet 1992 en sa rédaction issue du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, soumettant

EVOLUSOLAR ENERGY [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

de dommages-intérêts outre celle de 50 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par arrêt définitif du 19 mai 1994, Jacques Z... a été déclaré coupable

1 B, 1-2, 1-3 ; que la société Interetud a été rebaptisée SA Crédit Lyonnais Forfaiting et son siège transféré 27/ 29, rue de Choiseul 75002 Paris (pièce 2-1) ; que l'inspection générale du Crédit Lyonnais

Faits et procédure 1.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à l'association syndicale L'Aubanel, alors, selon le moyen, "1 / que les travaux de bâtiments au sens de l'article L. 241-1 et L. 242-1 du Code

Faits et procédure 1.

de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action