B... conteste la décision n° 2025/7468 du 21 août 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Considérant ce qui suit : 1.

rectificative de la décision n° 2024/5654 du 18 juillet 2024, de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

décision, notifiée par courrier du 1er juillet 2022, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

incriminait la détention, par des résidents français, d'avoirs à l'étranger, après l'expiration des délais fixés au I dudit article 101 (1er juin 1982 ou 1er mars 1982), a été abrogé par l'article 24-1

d'Algérie lui a refusé toute indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 903436 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... a pu bénéficier de la qualité de rapatrié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision

2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

redressement fait état de la réalisation par Michel X... d'une plus-value de cession de 1643 parts de la société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1

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anciens combattants et victimes de guerre en tant qu'elle lui accorde, au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie subis par les harkis et autres personnes rapatriées

de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toutes