SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : que cet article dispose que les compagnies d'assurances doivent rappeler les dispositions de la Loi

DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

de l'article L 211-1 du Code des assurances ; " alors que, d'une part, le véhicule ne se trouvant pas soumis à l'obligation d'assurance à l'égard d'Alain Y..., son propriétaire, qui ne l'a pas fait circuler

de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit le GAN incendie accidents tenu de garantir les conséquences

du Code des assurances, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Prévoyance Mutuelle MACL était tenue de garantir M.

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

civil et L. 211-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en se fondant sur les stipulations du contrat d'assurance, bien que le droit à garantie puise son fondement dans les règles de la subrogation de l'assureur

donc soumise à l'article L 114-1 du code des assurances.

qu'il est dirigé contre la société Sagem communication et Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; qu'en opposant à l'action directe de la victime la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances et applicable aux actions entre assuré et assureur, tout en constatant

de l'article R. 112-1 du code des assurances dès lors que ce n'est pas cette police d'assurance qui doit être mise en 'uvre. 4.2.

d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant