[Adresse 1] Représentée et assistée de Me Françoise TROMPE, avocat au barreau de PARIS, toque: D0901 INTIMEE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-noël SANCHEZ

paiement de sa créance au titre du solde du compte-carte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société American Express, alors, selon le moyen : 1°

de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2018), M.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la compétence des signataires des décisions attaquées n'est pas établie ; les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

[Y] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1601-1, 1231-1, 1611 et 1170 du code civil, L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation, de : Confirmer le jugement du 8 avril 2024 en ce qu'il

Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2024, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation devenu L.212-1, de : - juger non écrite la clause

La cour ne peut suivre le premier juge en ce qu'il a débouté la banque pour défaut de créance certaine et exigible après avoir qualifié cette clause d'abusive au sens de l'article L132-1 (devenu L 212-

L'article 1302-1 du code civil prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

EXPRO, JCP de MEAUX - RG n° 19/01539 APPELANTE Madame [J] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] née le 25 Juillet 1972 à [Localité 5] (92) De nationalité française représentée par Me

d'Appel de PARIS (22ème chambre B) sur appel d'un jugement rendu le 19 Mai 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 04/07633 APPELANTE Madame [M] [C] [Adresse 1]

stipule que les intérêts seraient calculés sur la base d'une année de 360 jours, de sorte que c'est de manière inopérante que les époux [O] entendent se placer tant sur le terrain de l'article L 132-1

dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations avec le public, la seule mention " document signé électroniquement " ne répondant aucunement au formalisme prescrit par ces dispositions

[R] [Z] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (21) [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté

[E], sont soumis, compte tenu du fonctionnement de l'entreprise à feu continu, à un horaire "21 postes" (5h-13h pendant 2 jours, 13h-21h pendant 2 jours, 21h-5h pendant 2 jours, repos pendant

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2023. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2023, [D] et [O] [K] demandent à la cour, au visa des articles L.312-39, L.212-1, R.212