* Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement nul : Mme X... peut prétendre à des dommages intérêts d'un montant au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de Paris - Section encadrement - RG n° 09/12409 APPELANTE SNC SOCIETE NEMM ET CIE [Adresse 1] [Localité 3]

sans que le salarié fût admis à lui en faire le reproche et prendre acte, sur cette base, de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112

045 365, « Café [B] » n° 3 512 367, « [B] » n° 3 715 914 et « [B] » n° 3 843 913, et, en conséquence, de condamner M.

Allemagne [GC], n os 59433/18 et 3   autres, §§   98-112, 14   décembre 2023 et la jurisprudence citée, Doǧan Altun c.

658 354 00011 [Adresse 2] représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 PARTIE INTERVENANTE : LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT (SNJ-CGT) [Adresse 3]

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712

York (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

Trois autres personnes ont été mises en examen du même chef. 3. Par ordonnance du 28 septembre 2018, le juge d'instruction, après avoir dit n'y avoir lieu à suivre contre M.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Circus Belgium, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]

. ; ce dernier a été soumis à la vérification de l'imprégnation alcoolique à l'aide d'un éthylomètre DRAGER 7110.

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau

Olivier X... né le 21 Juin 1958 à QUIMPER (29000) ... 29950 CLOHARS FOUESNANT Représenté par Me Dominique GOUZE, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7113

R.G : 07 / 04595 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 juin 2007 RG No2007 / 7114 SARL HELIOS PROMOTION C / SCI LOGAFER SARL LYON IMMEUBLES VENDOME COUR D'APPEL

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PLOUHA MTP à payer à Monsieur André X... la somme de 7116, 20 €, outre 200 € au titre des frais irrépétibles, tout en la déboutant

7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   THIRD SECTION DECISION Application no. 33607/07 Ljubomir TOFILOVSKI and others against Serbia and 3

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.