du Code du travail ; 2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le

I... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail que les comptes d'un syndicat dont les ressources annuelles ne

au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code

civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.

du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement interne, préalable à tout licenciement économique : L'article L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque

[X] [C] est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L2422-4 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code n'est pas applicable notamment lorsque le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M.

premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles écartées à tort

rechercher si la composante extra-européenne du groupe exerçait la même activité que la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4

du Code du travail et d'avoir rejeté les demandes de M.

du Code du travail ; 4.

civil, 45 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de troisième part, qu'en ne constatant pas que le salarié était fondé à considérer que l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a

X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4