[Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-15.019 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général

§ 3), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse ne constitue pas un manquement

Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens de l'instance ».

de l'accord était conforme aux dispositions légales en vigueur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 212-2-1 du Code du travail antérieur à la loi du 19 janvier 2000 dispose en son alinéa 5 que

et p. 3, premier alinéa), et pris en troisième lieu de ce que "puisqu'il n'a jamais été question de reprendre les contrats de travail de M.

de la violation des articles L. 480.5 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Un jugement du 5 mai 2017, a rejeté sa demande et l'a condamné à une amende civile de 500 euros. 4.

juillet 1881, après avoir évoqué dans le corps de la plainte les articles 24 alinéa 5 et/ou 32 de la même loi ; qu'il ressort de l'étude de cette plainte déposée au nom de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, condamner la mairie de [Localité 5] à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

pas pour effet d'ouvrir une nouvelle période quinquennale au sens de l'article 4-1-2, alinéa 5, du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; de sorte qu'en décidant que Mme X... s'était ouvert une nouvelle

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ; Attendu que M.

1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion à un

, de sorte que l'article L. 190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,

; de sorte que l'article L.190, alinéa 3, est non seulement moins favorable que certaines hypothèses de réclamation prévues à l'article R. 196-1, mais encore il interdit, en opposant une prescription,