d'une faute, mais permet à leur auteur d'obtenir indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 815-13 du code civil ; qu'en conséquence Madame [F] [Z] doit être déboutée de cette demande ;

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 6.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret

Il convient donc de préciser que l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état est régie par les dispositions de l'article 21-13 du code civil.

908 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 29 avril 2021 par commissaire de justice, Monsieur [J] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-13 du code civil, aux fins

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1832-2 du code civil ; 2°/ que la renonciation emporte un effet abdicatif à l'égard

[I] demande au conseiller chargé de la mise en état, au visa des dispositions des articles 907, 789 du code de procédure civile et de l'article 815 du code civil, de : - ordonner une expertise aux fins

145 du code de procédure civile ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2017 rectifiée le 29 juin suivant ; que MM.

700 du code de procédure civile. 2.

Sur la demande de Marcel X...au titre des travaux réalisés sur les biens indivis au moyen de fonds propres Attendu que sont applicables à cet égard les dispositions de l'article 815-13 du Code Civil

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

des articles 551 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif

612 du code de procédure civile. 7.