700 du nouveau code de procédure civile.

entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1978 : Considérant, d'une part, que, si la société anonyme Satam revendique le bénéfice des dispositions, déjà citées, de l'article 213 de l'annexe II au code

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

Z... est constituée par des recettes perçues en 1976 et 1977 ; que, par suite, le moyen tiré de la prescription des années 1974 et 1975 est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3 de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts

FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 2, 133 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 DU CODE PENAL ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES QUALIFICATIONS

DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1741 DUDIT CODE, LES POURSUITES PENALES POUVAIENT ETRE ENGAGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte du compte rendu de la commission secondaire du 20 décembre 1999 (en réalité 1979) visé par la cour d'appel que, sur quatre candidats

/1979, réside à Brașov     Nicoleta Roxana COJOCARU, née le 18/09/1978, réside à Iași     Oana Roxana DOLDOR, née le 14/02/1979, réside à Vidra     Violeta

1ER : LA DATE DU 17 DECEMBRE 1973 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 30 NOVEMBRE 1973 QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 MARS 1979.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'A ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 7 AVRIL

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention collective de juillet 1975, dans son article 5, et l'accord syndical du 13 octobre 1978, dans son article 4, précisent notamment : "Les avantages

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

1134 du Code civil en décidant que M.