432-14 du code pénal sont bien celles que contient l'article 1er précité du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ; que si le fait, pour une personne investie de fonctions

122-1 du Code pénal, 316, 349, 362 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille de questions ne comporte aucune question sur le

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

’article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues.

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

382, 460 et 461 de l'ancien Code pénal, des articles 311-4-6 , 321-1 et 321-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.

249 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 321-5 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que, selon l'arrêt pénal, la cour d'assises était composée notamment de M.

Le 17 avril 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... en application de l'article D.319 du code de procédure pénale et n'était ainsi pas susceptible de donner lieu à la perception de la remise prévue à l'article D.322 du même code au profit des greffiers-comptables

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : « 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles