362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

122-3 du Code pénal, 412 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs

du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit

et 144 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit code ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction

, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dès lors que, les parties civiles ayant été régulièrement représentées par leurs avocats lors de l'audience civile, c'est au jour du prononcé

fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait état de ce que deux greffiers se sont succédés

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants du même code ; Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à

code de procédure pénale : Attendu que M.

ne peut révéler ce qui s'y est passé ; selon l'article 362 du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de

386 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ailleurs, le moyen qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel

332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à douze années de réclusion criminelle, en conséquence de la déclaration de culpabilité

dans les débats oraux des plaidoiries sur les nullités de la procédure répond aux exigences des dispositions combinées des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'avoir sciemment recouru, directement ou par personne

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.