CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201389_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une

Source officielle

Page 36 sur 2879

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ébouté de ses demandesc/Baudoin Y

613725d9cd58014677420f88

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

ladite loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de toute condamnation, il ne saurait être reproché

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4e

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciba Geigy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de ces stipulations contractuelles, comme l'ont précisé les premiers juges et ce que ne contestent pas les parties, que l'indemnisation se fait en deux temps, en premier lieu par le règlement

Source officielle
CC

cr

ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y

613725f5cd58014677421dc2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400564

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

L. 611-1 et suivants du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b47cdc6046d47aff17a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 41, [J] [Y] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b90

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

132-10, 132-19, 132-52, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f3f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

précité ; "et alors, d'autre part, que si l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de l'article 173-1 du Code de procédure pénale a fait courir à compter de cette date le délai de six mois pour les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'exécution de la confiscation peut être refusée pour l'un des motifs énoncés par l'article 713-37 du code de procédure pénale précité au § 11. 25.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que l'autorisation délivrée par le substitut du procureur en vertu de cet article n'est pas motivée et se borne à rappeler le texte de l'article 78 ; que l'article 78 précité énonce que "Les personnes

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423123

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 février 2003, a autorisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301129

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00478

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route dans

Source officielle