AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201389_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une
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cr
ébouté de ses demandesc/Baudoin Y
613725d9cd58014677420f88
11 décembre 2001
11 décembre 2001
ladite loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de toute condamnation, il ne saurait être reproché
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