Vu les articles 839 alinéa 1, 481-1 du CPC et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu L'article 122 du code de procédure civile, JUGER que le Président du tribunal statuant dans le cadre d’une procédure

1154 du code civil ; 8/ CONDAMNER PARIS HABITAT OPH au titre de l'article 700 du CPC à payer à M. 

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la discrimination, l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

145 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur place dans

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 496, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 février 2014, Mme X..., agissant

A cet égard, l'article D 1142-1 du même code précise : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ".

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

le pourvoi contre l'arrêt du 23 janvier 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 77, 78 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

450 du Code de procédure civile

Vu les articles 363 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'acte de vente du 14/6/1956 transcrit au volume 493 n°40, - Dire et juger recevable l'action en tierce opposition

nouveau Code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 415, 416, 419, 421, 496, 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3) ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les mêmes principes, la cour d'appel

, en violation de l'article 233 du code de procédure civile.