700 du code de procédure civile.

de l'article R. 661-1 du même code ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

La décision sera donc contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que commet une faute le banquier qui, sous couvert de comportement prétendument répréhensible de sa cliente, dénonce sans

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, 1843 du Code civil, 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, 427, 485

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance

450 du code de procédure civile

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

514 du code de procédure civile.

"non encore vérifié et pour l'essentiel contesté" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'article 667 du code de procédure civile indique que la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.