L. 2323-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation

Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à M.

700 du code de procédure civile.

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

809 du code de procédure civile.

a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme [T] de sa demande fondée sur l'article 808 du code de procédure civile, « que concernant ses frais d'avocat

809 du Code procédure civile, ensemble l'article 83 précité par fausse application et les articles 1278 et 1377 du Code de procédure civile, par refus d'application ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile.

1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour rejeter

701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude

809 al. 1 du code de procédure civile, que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser en ordonnant l'expulsion ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande du préfet ; ALORS

700 du Code de Procédure Civile.

544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; ALORS,2°) et en tout état de cause, QUE le pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas subordonné

La cassation est intervenue au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, la Cour de cassation