l'article 1875 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité d'administrateur d'une société anonyme ne donne pas le pouvoir de représenter la société dans ses rapports avec les tiers, pouvoirs dévolus

coupable d'outrages par paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de garde-pêche dans l'exercice de leur mission de surveillance du domaine piscicole national dévolue

comme le soutenait ce dernier, un licenciement dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur quant aux responsabilités dévolues

Rodolphe de Y... avaient été dévolues à ses deux enfants mineurs ; que Mme de Y... s'était prévalue expressément, entre autres moyens, de l'application des articles 3 et 8 des statuts de la SCEA, vu notamment

conseiller techniquement pour la réalisation de ces travaux, et s'assurer du respect des dispositions des DTU de la série 43" ; qu'elle ajoutait que le contrôle des travaux était ainsi contractuellement dévolu

... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture avait pu être notifiée par la directrice de la maison de retraite, alors, selon le moyen, que le Code du travail dévolue

salariés des entreprises cotisant au 1 % patronal et remplissant les conditions de l'article L. 441-I du Code de la construction et de l'habitation, avait ainsi participé à la mission de service public dévolue

appel, à payer à la société Bianchi la somme de 649 510,81 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues

films litigieux dès lors que selon le droit russe, antérieurement à 1990 "le droit d'exploiter des uvres cinématographiques créées par des entreprises soviétiques était, en principe, exclusivement dévolu

non manifestement excessive, les juges du fond ont violé les articles 1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu

systématiquement la sanction pécuniaire résultant de la mise à sa charge d'intérêts majorés, ou au contraire d'atténuer les conséquences excessives de cette majoration en faisant usage du pouvoir de modération dévolu

autres que ceux de harcèlement moral et d'atteinte au secret professionnel, alors : « 1°/ que le médecin du travail, qui, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues

[H] des fins de la poursuite pour l'infraction de transport de produits stupéfiants et confirmé le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, alors : « 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour

[U] dans ses obligations et de lui transférer les pouvoirs qui lui étaient dévolus à la présidence de la société, de sorte que l'intéressée avait perdu sa fonction de présidente à compter du 16 juin 2020

[D] [S] et de son épouse Mme [Y] [R], la propriété d'une parcelle BI [Cadastre 1] située [Adresse 6], a été dévolue par voie successorale et ensuite de divers actes : *pour la nue propriété en indivision

justifier le complément de consignation que l'expert avait sollicité, n'a jamais été enregistrée au greffe de sorte que le magistrat chargé du contrôle n'a pas été amené à user des pouvoirs qui lui sont dévolus

septembre et 29 octobre 2014, la société Douhaire [W] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société avec pour mission de la représenter en justice et dans tous les actes autres que ceux dévolus

[P], les actions qu'ils détenaient dans le capital des sociétés Herbette, [Personne physico-morale 2]Herbette couverture, [Personne physico-morale 3], Herbette plomberie, Blondin Roussel SN, Adelec