plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS

[M] [P] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen du président, M. [M] [P] et de désignation officielle de M.

A... allait lui apporter ce financement ; que ce dernier avait établi une attestation selon laquelle la société Thisby confirmait la mise à disposition de la société Seem d'un crédit de 50 millions de

A l'audience collégiale du 11 juin 2024, la partie défenderesse a déclaré qu'elle allait mettre en cause la société PCA MOTORS qui est en liquidation judiciaire.

qu'alors que l'entreprise ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait

Elles exposaient de surcroît que la SCI Marjul exploitait un fonds de commerce par l’intermédiaire de la SAS New Vente, société dont les époux [U] étaient les uniques actionnaires et représentants légaux

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce

ignorer que les personnes physiques auxquelles elle avait octroyé un prêt pour le compte de la SAOS Perpignan Football Club ne tenaient pas leurs engagements ; - elle a, en 1996, mis en place, sous couvert

pas pourquoi Catherine L... avait pu utiliser la 405 d'Albert Z... puisqu'il le connaissait à peine ; qu'entendu sur la conversation avec Angelo E... faisant état d'un "livrement pour 300 sacs", il allait

départementale de l équipement sur la régularité de l'opération, aucun permis de construire n'étant affiché (arrêt p. 6 5 et 6) ; Qu il est ainsi établi que le prévenu a bien, courant 1996, sous couvert

aux motifs que le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, régulier en la forme et saisissant le juge d'instruction de faits nouveaux et précis tels qu'ils résultent des pièces communiquées et non couverts

bien compris qu'il s'agit d'argent non déclaré, et pour moi, il s'agissait, ponctuellement, d'un prélèvement effectué sur les gains par les banquiers D8836 » et « je ne savais pas comment cet argent allait

[6] Contestant son licenciement, Mme [L] [W] a saisi le 3 novembre 2017 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce.

environ 80 % plus cher ; que les marchés étaient donc manifestement différents, de sorte que les éléments situés à Saint-Jean-Cap-Ferrat n'étaient pas similaires et devaient être écartés ; qu'il en allait

E... son point de vue au sujet du contrat « Prétory sûreté à bord des avions » en lui écrivant penser que ce système n'allait pas améliorer la sûreté des vols, ajoutant même que « Mettre des brutes avec

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Claude Y..., pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 242-6, 4 du code de commerce

judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire, a procédé à l'interpellation de plusieurs individus se trouvant sur le campement des gens du voyage sur le parking public en bordure de la rue Alain

d'auditions, perquisitions, saisies, et confrontations sont des actes de poursuites ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors refuser de constater la nullité de ces actes de poursuites, effectués sous couvert

s'exécutaient, de faire parvenir des instructions écrites aux débiteurs cédés leur précisant de ne pas payer le CIAL, mais de payer directement la société ou sa banque, la banque française pour le commerce