Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 13. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à la commission européenne avant toute mise à exécution, la cour d'appel a violé les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 1382 ancien du code civil

ayant les mêmes fins que les demandes de première instance ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles 564 à 566

du 10 mai 1977, M.

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

S'agissant de la discrimination invoquée, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure

Serena » à payer à la société ATN la somme de 10 277,19 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application de l'article L 136-1 du code de la consommation, aux termes de

A B, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

700 du Code de procédure civile.

[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109