Par ailleurs, se situant sur le terrain des articles 6 et 13, il se plaint de ne pas avoir pu participer aux procédures relatives d’une part à la commutation de sa peine et, d’autre part, à ses demandes

    La loi n o 6111 du 13 février 2011, publiée au JO le 25 février 2011, a ajouté un article 58 provisoire à loi n o 2547 sur l’enseignement supérieur du 4 novembre 1981 (dite «   loi d

Turquie [GC], n o   46221/99, §   140, CEDH 2005‑IV). 13.

16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle fixe les

Royaume-Uni (déc.), n o 24520/94, CEDH 2000 ‑ I, Hay c.   Royaume-Uni (déc.), n o 41894/98, CEDH 2000 ‑ XI, Cataldo c.

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 36.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 78.

  » Article 28 «   1.

La réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement des droits et taxes d'importation dans les conditions analysées au second alinéa de l'article 93. 9.

contexte de l’article 2.

Pour la même raison, l’article 13 est lui aussi inapplicable. 28.

Thibault la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), statuant sur renvoi après cassation

France (déc.), n o 53430/99, CEDH 2001-XI).

Sous l’angle de l’article 13, le requérant se plaint enfin de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour assurer le respect de ses biens. EN DROIT 1.

Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaignait de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03193 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW64 Décision déférée : ordonnance rendue le 13

avec l’art. 14 CEDH. 4.1     L’obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s’adresse à l’État (art. 1 CEDH).

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée d’une procédure en annulation d’un acte administratif engagée devant le tribunal administratif de