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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc7
24 novembre 2017
24 novembre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le transfert du contrat de travail de [O] [T] à la société HOLDIS : Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1e2
16 juillet 1992
16 juillet 1992
libertés fondamentales, des articles 156, 157, 158, 168 du Code de procédure pénale, 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ensemble violation des droit de la défense ; Attendu que le demandeur ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
26 juin 2019
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa deux du code de procédure civile sous réserve que M.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f22a
24 septembre 1998
24 septembre 1998
169-1 du Code de procédure pénale, les personnes qui ont procédé à des constatations ou apprécié les circonstances d'un décès conformément aux articles 60 et 74 du Code de procédure pénale doivent être
Source officielleCour d'Appel
IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST
6253cae3bd3db21cbdd8c654
4 septembre 2008
4 septembre 2008
544,13 F, sur la base de 1 161 kms.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Facture FA 2351 Cette facture du 16 février 2021 d’un montant de 1 440 € TTC correspond à la formation initiale SST avec les cartes ci-joint, chez BILTZ des 15 et 16 février 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
11 mai 2022
Mais sur le moyen relevé d'office 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 161-6-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Source officielleChambre commerciale
63c649c5be43307c9013b33b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La capitalisation des intérêts est de droit si elle est demandée en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a04
1 juillet 2025
1 juillet 2025
emploi, à l’exception des articles 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1 ; Sur la demande principale Sur la rupture du contrat de travail En application
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924973
17 octobre 1997
17 octobre 1997
Vu 1°), sous le n° 162 029, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLERS
Source officiellePage 36 sur 1078