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4 110 résultats pour « Article 212-38-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102950_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100106_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 153-20 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fd

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601685_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

L 212-16 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90243

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Or, l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 janvier 2003 jusqu'au 1er mai 2008, dispose : " Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00631_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général impôts et du 1 de l'article 39 de ce code, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007264_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : " § 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

à verser à la société BERI 210 SARL, à la société BOATING 210 SARL, à la société BERI 21 SA, à Madame [J] [Q] et à Monsieur [O] [Q], la somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319812_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Source officielle