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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
22 juin 2010
R. 141-5 du code de la voirie routière ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : Les arrêtés du maire ainsi que les actes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028823789
4 avril 2014
4 avril 2014
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la qualité de cadre ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306346_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004867999
3 mai 2001
3 mai 2001
» 2. Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 473 « 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507149_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7ed
12 juillet 2000
12 juillet 2000
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea81
13 février 2002
13 février 2002
L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère contradictoire des éléments avancés par les salariés pour justifier leur demande, la cour d'appel a retenu, concernant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, le montant du marché excède le seuil prévu par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique au-delà duquel tout marché doit être précédé d’une publicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
29 avril 2026
Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00874
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officiellePage 36 sur 162