L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A titre subsidiaire, - Fixer le salaire de référence de M. [N] à la somme de 2 033 euros bruts.

défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; c)     facilitation

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

1383-2 du code civil.

, des infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Autriche (n o 28923/95, arrêt du 10 juillet 2001), et à dire que l’article 6 § 2 est inapplicable et n’a pas été violé.

L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer conformément à l'article L3245-1 du code du travail.

L'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques vise uniquement et expressément « les prestations de communications électroniques » définies comme « les émissions, transmissions

d'heures supplémentaires dont la demande de rémunération a été rejetée par les premiers juges ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a transféré ces dispositions à l'article 1792-4-1 du même code.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Le premier requérant a été autorisé à se représenter lui-même et à représenter le deuxième requérant. 2.

de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

comme en absence alors qu'elle a exécuté ses fonctions.

réelle et sérieuse et à un article 700 du code de procédure civile infirmer le jugement en date du 21 mars 2022 en ce qu'il a débouté M.

1217 du code civil ; Ce manquement a causé un préjudice (pertes de référencement constatées et signalées) qui doit être réparé, en application de l'article 1231-1 du code civil ; pour une société