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PRONONCE : Le 22 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle invoque à cet égard l’article 5 combiné avec l’article 14 de la Convention. 69.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

* En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, M.

l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur tel qu'issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2017 précisant L'envoi

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.3121-38 du code du travail) : 1'000 euros - condamner la Sas Transports Bizot à verser à Monsieur [P] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223- 1 du code du travail) :

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

Il invoque l'article 414-1 du code civil et soutient que son insanité d'esprit résulte de sa longue maladie chronique et du traitement médical lourd et continu suivi, occasionnant une somnolence et des

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 15 octobre 2018, la société Defilease demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles 287 du

A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

Elle ajouta cependant que l’article 233 §§ 11 à 16 de la loi introductive au code civil était conforme à la Loi fondamentale.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 2 «   L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour