AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd041
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2305 ancien du code civil, 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de : - Condamner Monsieur [M] [J] [X] [I] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE
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16e chambre
627df9910d41e0057d43e7fa
12 mai 2022
12 mai 2022
2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la
Source officielle