Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties

En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane

et droits indirects une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire de plein droit du jugement.'

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

1728 du code général des impôts et d'une amende de 25 % sur le fondement du 2° de l'article 1761 de ce code, et à des rappels de retenue à la source de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des affaires sociales et de la santé est rejeté.

compensée par la valeur de l'immeuble à construire en remplacement, dès lors que l'article 33 bis du code général des impôts confère à cette dernière la nature d'un revenu foncier imposable ; Considérant

non imposable la totalité de l'indemnité susmentionnée alors qu'elle constituait un revenu foncier à hauteur de 861 000 F (131 258 euros) ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

786 du Code de Procédure Civile).

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

des affaires est contradictoire… ; Sur le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 7412 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7412 du code de justice

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Legrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Legrand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement