A... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

PROTECTION ... 93012 BOBIGNY CEDEX Ni comparante, ni représentée et régulièrement avisée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

réclamations présentées sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'en l'espèce l'administrateur n'avait donc pas le pouvoir de dénoncer la convention d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 37 de la loi du 25

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code