L 3121-22 du Code du Travail.

L. 312-23 devenu L. 313-52 du code de la consommation.

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 25/319 JUGEMENT DU : 01 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA

L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code: - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt n°8543253 souscrit auprès de la

L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du Code du travail les

du demandeur d'asile, ce qui est incompatible avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE ; le préfet ne pouvait se fonder sur les critères de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M.

L.3121-33 du code du travail, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 535 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SNC Lidl à lui verser la somme de 1.500 € au

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 20.

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement