L. 312-17 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code et la banque doit pouvoir corroborer par 1° Tout

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L.313-3 du code monétaire et financier.

avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur

Elle invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour solliciter les plus larges délais de paiement.

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en toute hypothèse

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.   

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit

L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Conformément à l’article L. 312-38 du code de la consommation, la déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris

316, 326, 329, 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

Suivant l’article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la

En l’espèce, le contrat conclu par M. et Mme [D] reprend les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation précité.